Tribunal de commerce de Caen, 12 novembre 2025, n° 2025006040

Attendu que la société PIRIOU NAVAL SERVICES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 006040 introduite contre la société PORTS DE NORMANDIE, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 006040, concernant la société PIRIOU NAVAL SERVICES contre la société PORTS DE NORMANDIE Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société PIRIOU NAVAL SERVICES. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.