Tribunal de commerce de Caen, 4 décembre 2025, n° 2025007664

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 4 décembre 2025
Numéro: 2025007664

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 04/12/2025 Demandeur(s) : LUBEO SAS [Adresse 1] [Localité 1] et Mue immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 834 779 209 Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES APPLIQUEES [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 3] n° 313 388 324 Représentant(s) : Maîtres Antony MARTINEZ et Noémie CAILLOCE, avocats au barreau de Paris, et pour postulant Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-g

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.