Tribunal de commerce d'Aurillac, 17 juin 2025, n° 2025F00063

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
17 juin 2025
Numéro
2025F00063

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 17/06/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [E] [W] Audience de chambre du conseil du 03 juin 2025 à laquelle siégeaient * Président : Monsieur Jacques ESBRAT, Juges : - Monsieur Jean-Francois FRAYSSE * Madame Mireille MATHONIER * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile). Jugement renouvellement période d'observation Ce tribunal par jugement du 20/12/2024, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [W] et a fixé la période d'observation au 20/06/2025. Par jugement du 04/03/2025, il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025. A cette audience, * Monsieur [E] sollicite le renouvellement de la période d'observation. * La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN, n'a pas connaissance de nouvelles dettes, la trésorerie actuelle permet de financer la poursuite d'activité. Elle est favorable au renouvellement de la période d'observation. LE TRIBUNAL Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ; Monsieur [E] semble en mesure de financer la période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire lors de l'audience, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/12/2025 ; FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [E] [W], exerçant une activité de « couvreur, zingueur, ramonage » à [Localité 1], inscrit au RM d'[Localité 2] sous le numéro 431 358 308 à l'audience du : MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 14H00 DIT ET JUGE que Monsieur [E] est dûment convoqué à cette audienc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.