Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 septembre 2025, n° 2025F00211

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F211 Affaire : Monsieur [W] [V] Audience de chambre du conseil du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président Juges : Monsieur Gilles LE MANAC'H : Monsieur Laurent DAVOINE : Madame Mireille MATHONIER Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Rôle n° 2025F211 Procédure ENTRE * URS […] a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire. M. [W], représenté par Mme [A] [Q], sa compagne n'a apporté aucun élément au tribunal quant aux possibilité de redressement de l'entreprise, mais a indiqué qu'il n'avait aucune autre dette. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025. LE TRIBUNAL Monsieur [W] [V] est inscrit au répertoire des métiers d'AURILLAC sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'activité de « peinture tapisserie », exploitée [Adresse 3] [Localité 3] ; Monsieur [W] [V] représenté par Mme [A], a confirmé que l'entreprise n'était pas en mesure de régler sa dette auprès de l'URSSAF, a reconnu son état de cessation des paiements et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Au vu de l'ancienneté des cotisations dues, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 09/03/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L.681-2, II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [W] [V] [Adresse 3] [Localité 3] exerçant une activité de « peinture tapisserie » inscrit au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; DÉSIGNE Madame MATHONIER Mireille en qualité de juge commissaire ; DÉSIGNE la SELARL [B], représe