Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00149

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Affaire : SARL JDB DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 20 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Jugement d'ouverture de sauvegarde L […] e que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement; Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur se trouve dans une situation économique qui justifie l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; L'entreprise, par les pièces déposées et notamment une note en délibéré de Maître [Z], une attestation fournie par son expert-comptable justifiant que sa créance est à échoir, le dernier relevé bancaire faisant apparaître un solde positif, justifie qu'elle n'est pas en cessation des paiements ; Les faits qui devraient conduire à la cessation des paiements ne sont pas avérés ; Le Tribunal observe que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce sont réunies et il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SARL JDB DIFFUSION ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire, Vu l'avis du ministère public ; OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARL JDB DIFFUSION [Adresse 1] exerçant une activité de « gestion et acquisition de participation dans toutes entreprises ou sociétés » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 479 290 942 ; DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Gilles LE MANAC'H ; DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ [K], représentée par Maître [B] [K], [Adresse 2] ; DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur