Tribunal de commerce d'Aurillac, 23 septembre 2025, n° 2025F00264

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025F00264

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu de la facture HD LOC impayée, et en l'absence, lors de l'audience, de justification de l'octroi de délais de paiements pour le paiement de cette facture, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL CANTAPAL [Adresse 1] ; exerçant une activité de « commerce de gros de bois et de matériaux de construction. Négoce de palettes et emballages en bois ainsi que leurs dérivés, fabrication et réparation des mêmes articles, transport privé par tous moyens desdits articles, fabrication et vente de palettes, fournitures d'études et des prestations de service dans l'organisation, la gestion techniqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.