Tribunal de commerce d'Aurillac, 19 mai 2026, n° 2025F00429

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile). Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 30/12/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL SPB3M qui exerçait une activité de « restaurant, ventes à emporter, cours de cuisine et cours de services, promotion de produits locaux », [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 pour l'examen de la clôture. La SELARL [I], représentée par Maître [W] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 30/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, aux motifs que la vente aux enchères des actifs mobiliers n'a pas été réalisée et que suite à cette vente, la vérification des créances venant en rang utile devra être effectuée. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026. LE TRIBUNAL Compte tenu des explications de la SELARL [I], représentée par Maître [W] [I] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ; Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire, PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPB3M devra être examinée, soit jusqu'au 30/06/2027 ; ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du MARDI 4 MAI 2027 à 14 H 00 aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ; DIT ET JUGE que les représentants légaux de l'entreprise sont dûment convoqués à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidat