Tribunal de commerce d'Aurillac, 12 novembre 2025, n° 2025F00326

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant vendu son fonds de commerce en mars 2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liguidation judiciaire immédiate ; Au vu du montant des loyers impayés mentionné dans la déclaration de cessation des paiements, correspondant à plus de 18 mois d'arriérés pour un loyer mensuel de 550 euros, et en application de l'article L. 631-8 du Code de commerce, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 12/05/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salarié au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL [L] [Adresse 1] qui exerçait une activité de « bar, brasserie, plats cuisinés à emporter » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; FIXE provisoirement au 12/05/2024, la date de cessation des paiements ; DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL [H], représentée par Maître [Q] [H],