Tribunal de commerce d'Angoulême, 9 octobre 2025, n° 2024007465
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2024007465
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la SAS VALCO GROUP FRANCE. Attendu que par jugement en date du 14/10/2025, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 09/10/2025, lequel n'a pas comparu. Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique que des actes de procédure sont encore à réaliser. Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SAS VALCO GROUP FRANCE. Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M. [M] [G], Président de la SAS NEWVALVES devra se présenter en chambre du conse
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 février 2026, n° 2025008755
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 février 2026, n° 2025006999
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 février 2026, n° 2026000966
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 février 2026, n° 2025008757
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 février 2026, n° 2026000996
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 février 2026, n° 2026000842
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.