Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 février 2026, n° 2025008755
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés procédures collectives
- Date
- 13 février 2026
- Numéro
- 2025008755
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'au regard du chiffre d'affaires limité, de l'importance de la masse salariale et de l'absence d'éléments comptables communiqués par le dirigeant, lequel s'est toutefois engagé à transmettre des données chiffrées actualisées et étayées avant la fin du mois de mars, il y a lieu de poursuive la période d'observation, et de rappeler les parties pour un examen au cours de la période d'observation de la comptabilité des deux derniers exercices. À défaut de communication de ces éléments dans le délai imparti, il appartiendra au mandataire judiciaire de déposer requête afin de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public. Donne acte à la SAS COIFF'D, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 920 456 746, ayant pour activité Coiffure, que la poursuite d'activité n'apparaît pas nécessairement possible, que la période d'observation peut temporairement se poursuivre à l'expresse condition que les éléments comptables soient fournis au mandataire judiciaire le 30/03/2026. Invite M. [I] [E] à comparaitre en chambre du conseil le 16/04/2026 à 09h
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.