Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 février 2025, n° 2024009050

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 03 décembre 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 21 janvier 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligatio […] vier à décembre 2023 et les mois de janvier 2024 à juillet 2024 n'est pas sérieusement contestable ; Qu'il convient de condamner la SARL [N] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 17.478,72€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 19 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 5,60€ au titre des frais de mise en demeure ; Que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Que l'équité commande d'accorder à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ; Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL [N] ; Que la SARL [N] succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL [N] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 17.478,72€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 19 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNONS la SARL [N] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 5,60€ au titre des frais de mise en demeure, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisati