Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 novembre 2025, n° 2025001473

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juillet 2024, Vu l'opposition formée à l'encontre de cette Ordonnance par la SAS ZED IMMOBILIER, le 07 janvier 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 25 septembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Pour la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, la SAS ZED IMMOBILIER a donné ordre de publicité à ce […] ar l'article L.221-3 du Code de la Consommation sont réunies ; Que ces dispositions sont d'ordre public ; Qu'il convient par conséquent de juger que le contrat signé le 14 août 2020 entre la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS et la SAS ZED IMMOBILIER est nul de plein droit et de condamner la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS à payer à la SAS ZED IMMOBILIER la somme de 3.500€, dans les 30 jours suivant la signification du présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; II/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Bien qu'il a été précédemment établit que le contrat signé le 14 août 2020 était nul, il apparaît que la SAS ZED IMMOBILIER a bénéficié de la publication d'un encart publicitaire d'une page au sein du journal LES ECHOS WEEK END du 18 septembre 2020 sans contestation ; Qu'à ce titre, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Que la partie demanderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, MET A NEANT l'Ordonnance d'injonction de payer du 25 juillet 2024, Vu les articles 1416 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.221-3 du Code de la Consommation, JUGE que le contrat signé le 14 août 2020 entre la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS et la SAS ZED IMMOBILIER est nul de plein droit, CONDAMNE la SASU LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS à payer à la SAS ZED IMMOBILIER la somme de 3.500€, dans les 30 jours suivant la signification du présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter