Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025001616

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 04 décembre 2024, Vu l'opposition formée à l'encontre de cette Ordonnance par Monsieur [L] [A], le 24 janvier 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 06 novembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, Que Monsieur [L] [A] s'engage à régler la somme de 1.800€ au plus tard dans les huit jours qui suit l'audience du 06 novembre 2025 au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA ou par virement sur le compte de CARPA du Conseil de la SARL VAL AGRI, Que la SARL VAL AGRI s'engage, en contrepartie, à effectuer un plein de gasoil pour le tracteur FENDT 615 et changer la batterie dudit tracteur en échange de l'ancienne batterie au plus tard sous 8 jours, suivant la réception des fonds sur le compte CARPA, Qu'en vertu des dispositions de l'article 2052 alinéa 1 du Code Civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, Que les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'accord intervenu entre les parties aura force exécutoire, Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais non compris dans la transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, MET A NEANT l'Ordonnance d'injonction de payer du 04 décembre 2024, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre la SARL VAL AGRI et Monsieur [L] [A], CONSTATE que Monsieur [L] [A] s'engage à régler la somme de 1.800€ au plus tard dans les huit jours qui suit l'audience du 06 novembre 2025 au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA ou par virement sur le compte de CARPA du Conseil de la SARL VAL AGRI, CONSTATE que la SARL VAL AGRI s'enga