Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 janvier 2026, n° 2025008803

SUR CE : Il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M [V] [T] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Il en résulte que la demande est recevable et fondée; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M [V] [T] [H] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de l'antériorité de la dette, et de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Constate l'état de cessation des paiements de M [V] [T] [H], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M [V] [T] [H], ayant pour activité : Travaux de couverture par éléments dont l'établissement principal est sis [Adresse 2] [Adresse 3] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R.640-1 du code de commerce. Fixe provisoirement au 15/07/2024 la date de cessation des paiements. Désigne [X] [Q] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.