Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 novembre 2025, n° 2025004871
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025004871
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SAS DALLAGES DE L'ATLANTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 837 944 602, ayant pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 22/05/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 23/04/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.