Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 décembre 2025, n° 2025008413

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS ERUDO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ERUDO sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 DÉCEMBRE 2025, date déclaré par le débiteur correspondant à une dette fournisseur. Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS ERUDO en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS ERUDO. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ERUDO, ayant pour activité : Programmation informatique dont le siège social est [Adresse 2] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SCP [N] - BA