Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 novembre 2025, n° 2025005240
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025005240
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité. Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise à la prochaine audience du 22/01/2026 à 09:00. Attendu enfin que le tribunal rappelle au chef d'entreprise qu'il doit impérativement fournir au plus tard huit jours avant la prochaine audience les documents listés au dispositif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-7 et L 631-19 du Code de Commerce. Vu les articles R.631-35 et R.626-17 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience La cause ayant été transmise au Ministère Public ; Donne acte à la SAS PAUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Angoulême sous le n° 414 780 999, ayant pour activité Restauration traditionnelle dont le siège social est [Adresse 1] que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la bonne fin de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.