Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 décembre 2025, n° 2025006472
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés référés
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025006472
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 006472 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 02 DÉCEMBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS EN GESTION - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Cloé HENRY, Avocate inscrite au Barreau de Saintes et par Maître Audrey BERNERON, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Constance DESMAISON, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS COSYMOBIL - [Adresse […] délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier. Que par exploit introductif d'instance du 28 août 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006472, Que par exploit introductif d'instance en date du 23 septembre 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006625, Que par Ordonnance de référés en date du 30 septembre 2025, les deux affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général 2025 006472, Que la SAS EN GESTION lors de l'audience publique du 04 novembre 2025 se désiste de son instance, N° de rôle : 2025 006472 Que les parties défenderesses ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour les représenter, ce qui laisse supposer qu'elles n'ont rien à objecter à ladite demande,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'article 385 et les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNONS ACTE à la SAS EN GESTION de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATONS l'extinction de l'instance n°2025 006472, Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EN GESTION aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 38,65€. Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 02 décembre 2025 conformément à l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.