Tribunal de commerce d'Angoulême, 22 janvier 2026, n° 2025006505

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'assignation en date du 15 septembre 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 27 novembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 2288 du Code Civil ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la mise en œuvre de la caution personnelle et s […] * Au titre du prêt n°0510 7619729 02 (NE05220559) : la somme de 38.946,04€ arrêtée au 06 mars 2025, outre intérêts postérieurs à la mise en demeure du 07 avril 2025 au taux de 3,65% sur la somme de 36.383,97€ et au taux légal sur le surplus jusqu'à complet règlement ; II/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS Vu l'article 1343-2 du Code Civil ; Que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 37.565,22€ arrêté au 06 mars 2025, outre intérêts postérieurs à la mise en demeure du 07 avril 2025 au taux de 3,65% sur la somme de 35.094€ et au taux légal sur le surplus jusqu'à complet règlement, CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 38.946,04€ arrêté