Tribunal de commerce d'Angoulême, 9 octobre 2025, n° 2025006509

SUR CE : Attendu que la SAS VIP COIFFURE n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande. Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal correspondant à une dette fiscale datant de 2020, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS VIP COIFFURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 882 282 080 ayant pour activité : Coiffure - dont le siège est sis [Adresse 3]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2024. Nomme [L] BUNEL en