Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 novembre 2025, n° 2025007156
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025007156
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la société rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce. Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce à l'égard de la SARL GLLJ - [Adresse 1] dont l'activité est Acquisition gestion et exploitation de fonds de commerce de restaurants, et toutes opérations se rattachant à l'objet précité, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 894 989 615. Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.