Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 décembre 2025, n° 2025007774

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Délibérés contentieux
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025007774

Extrait : motifs et dispositif

République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B) N. 2025 007774 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS CLEANEOL IFO - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Franck GOMOND - SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, Avocat inscrit au Barreau de Rouen, non comparant, D'UNE PART, ET : SARL [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, sociét […] EL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD pardevant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007774, Que par demande réceptionnée via le RPVA le 02 décembre 2025, la SAS CLEANEOL IFO sollicite la jonction de l'affaire avec la procédure principale numéro 2025 004557, Que lors de l'audience publique en date du 04 décembre 2025, la société AXA FRANCE IARD demande la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007774 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557, Que le gérant de la SARL BEL ELEC 16 a, par mail en date du 02 décembre 2025 réitéré le 04 décembre 2025, sollicité le report de l'audience, ne pouvant « être représenté par un avocat ce jour là », Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007774 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007774 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557, sous le numéro de répertoire général 2025 004557, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 22 janvier 2026 à 15h00 pour constitution avocat par la SARL BEL ELEC 16, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.