Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 novembre 2025, n° 2025007333
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés contentieux
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025007333
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) N. 2025 007333 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle - "AUX RICHESSES DE LA MER" - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Florian DOUARD - SELARL PENEAU & DOUARD, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Rennes et Maître Emma LANDRY […] ESSES DE LA MER" a assigné la SAS CARAVI pardevant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 003652, Que par exploit introductif d'instance en date du 24 octobre 2025, Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle - "AUX RICHESSES DE LA MER" a assigné SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARAVI par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007333, Que lors de l'audience publique en date du 13 novembre 2025, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007333 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007333 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007333 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, sous le numéro de répertoire général 2024 003652, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 18 décembre 2025 à 15h00 pour la mise en cause de Maître [G] [W], administrateur judiciaire de la SAS CARAVI, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.