Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 décembre 2025, n° 2025007806

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir don […] aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M. [K] [D] [Y] sur le fondement de l'article L.631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 JUIN 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations sociales impayées depuis 2020. Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [K] [D] [C], que la réunion de ses patrimoines qui se déduit du constat de sa cessation d'activité conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code. Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que M. [K] [D] [C] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de M. [K] [D] [C], et l'impossibilité manifeste de son redressement. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [K] [D] [Y] Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en