Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2026000969

Attendu que la SCP [N] [Y] a fait savoir qu'ayant été le commissaire de justice instrumentaire de l'assignation en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'initiative de l'URSSAF, il se voyait contraint de refuser la mission confié afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Le juge commissaire a saisi le tribunal afin de remplacement du chargé d'inventaire, et les parties ont été dument convoquées en chambre du conseil. Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de désigner la SCP [E] [J], commissaire de justice, [Adresse 6], en lieu et place de la SCP [N] [Y], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Désigne, conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, la SCP [E] [J], commissaire de justice, [Adresse 6], en lieu et place de la SCP [N] [Y], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inve