Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 mars 2025, n° 2024004478

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004478 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/03/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office DEMANDEUR(S) : DEMANDEUR(S) : REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]) : [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philip […] nt judiciaire à l'encontre de SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) [Adresse 2] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi. Lors de l'audience du 18/03/2025, Monsieur [N] [A], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel indique que à compléter. La SCP [F] [D] - prise en la personne de Maître [F] [D], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : A compléter. Le Ministère public, entendu, à compléter. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que à compléter. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2025, soit jusqu'au 24/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de SERVICE PEINTURE MOBILE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2025, soit jusqu'au 24/09/2025, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [R] [U] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [F] [D] - prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entrep