Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 avril 2025, n° 2024004840

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004840 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : QUETTIER JEAN-FRANCOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, […] ement de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société se maintient et que le dirigeant, bien accompagné sur le plan comptable, collabore de manière régulière avec le mandataire judiciaire. Le renouvellement de la période d'observation permettra d'engager le processus de vérification du passif afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser, et d'analyser la capacité de la société à présenter un plan de redressement pérenne à la lumière de la saison estivale et du bilan clos au 30/09/2025. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de CAP OUEST [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de CAP OUEST [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la pér