Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 juillet 2025, n° 2025002537

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002537 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 29/07/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ANORA DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [F] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JEAN-PIERRE DUCOL JUGE(S) : JEAN-BAPTISTE DAGREOU CHRISTOPHE GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffi […] rié durant la période estivale afin de pallier la faible activité de la société, * [Localité 1] égard à la coopération de la dirigeante et la faiblesse des charges courantes, le mandataire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que, malgré une faible trésorerie et des encaissements encore incertains, des actions de recouvrement sont en cours et des perspectives de redressement demeurent envisageables. En outre, la rentabilité de l'entreprise ne pourra être appréciée qu'à compter de la rentrée, l'activité de la société étant soumis à une saisonnalité. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de ANORA DEVELOPPEMENT (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de ANORA DEVELOPPEMENT (SAS); Maintient Monsieur [A] [B] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [H] [N] - prise en la personne de Maître [H] [N], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 28 OCTOBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convoc