Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 janvier 2025, n° 2024005144

Juridiction: Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation: CONTENTIEUX GENERAL
Date: 24 janvier 2025
Numéro: 2024005144

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, le tribunal homologuera l'accord intervenu; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 1565 et suivants du code de procédure civile, Homologue l'accord intervenu entre la société COCERTO ENTREPRISE et la société GRE DU VENT, dans les termes suivants et lui confère force exécutoire : « La société GRE DU VENT s'engage à payer à la société COCERTO ENTREPRISE la somme de 1124,36 euros sous quinze jours. La société COCERTO ENTREPRISE accepte cette somme pour solde de tout compte dans le litige qui les oppose. ». Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens engagés par elles, comprenant les frais

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.