Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 septembre 2025, n° 2025003896
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025003896
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 003896 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 25/08/2025, Madame [H] [F], née [Y] le 12/01/1986 à [Localité 1] (972), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 842 434 920, exerçant une activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, sous l'enseigne « LE VIN DE LA PLACE » et sous le nom commercial « CITRONELLE BB », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi. La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/09/2025 à 10:00, accompagnée le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Lors de l'audience de ce jour, Madame [H] [F], née [Y] était non comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit. Compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater la radiation de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate que Madame [H] [F], née [Y] est non comparante, ni représentée; Prononce la radiation de la présente instance ; Condamne Madame [H] [F], née [Y] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de quatre vingt deux euros et soixante centimes. L'affaire a été plaidée, mise en délibéré et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs Jérémie LUCAS et Philippe FOURNIER, Juges, et signé l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.