Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 mars 2025, n° 2025000659
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2025000659
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000659 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/03/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AG ECO BATIMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : [A] [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'A […] en place des mesures de restructuration et dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement des charges courantes dans le cadre de la période d'observation. La poursuite de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire doivent permettre à la société de déterminer sa capacité à présenter un plan de remboursement de son passif. Bien que la SARL AG ECO BATIMENT ne remplisse pas les seuils de désignation d'un administrateur judiciaire, il convient d'établir que son avenir dépend intrinsèquement des perspectives de redressement de la société ENTREPRISE [R], elle-même admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de désigner Maître [Y] [F] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de AG ECO BATIMENT (SARL) et de désigner la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Y] [F], e, qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de AGECO BATIMENT (SARL); Maintient Madame [K] [B] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [X] [U] - prise en la personne de Maître [X] [U], [Adresse 2] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Y] [F], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 10 JUIN 202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.