Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 septembre 2025, n° 2025001177

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [W] [E] se déclare titulaire à l'encontre de [Localité 2] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 64 392 euros en vertu d'arriérés de loyers impayés sur les années 2021 à 2024. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [Localité 2] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements. EXPOSÉ DES MO […] ent fixée au jour du jugement en application de l'article L.631-1 du code de commerce, * Prononcer à titre subsidiaire, comme le permet l'article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste de tout redressement au sens de l'article L.640-1 du même code, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Voir le juge commissaire procéder, avec l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale du fonds de commerce détenu par la société [Localité 2] et ses perspectives de redressement, * Condamner la société [Localité 2] à tous les dépens. Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [W] [E] a indiqué se désister de sa demande, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard du débiteur ce jour sur déclaration de cessation des paiements. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [W] [E] et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de Monsieur [W] [E]; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Condamne Monsieur [W] [E] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes. L'affaire a été plaidée le 23/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 23/09/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été pronon