Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 décembre 2025, n° 2025006478

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006478 JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 26/11/2025, Monsieur [V] [T], né le 04/05/1973 à Besançon, de nationalité française, demeurant 25 rue Jean Heberling 39100 Dole, agissant en qualité de gérant de Heliot Consulting (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 843 122 821, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, dont le siège social se tro […] nilatérale sans possibilité pour la société Heliot Consulting de faire reprendre la licence de distribution. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que Heliot Consulting (SARL) ne peut faire face au passifexigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/11/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives de reprise de la licence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Heliot Consulting (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Heliot Consulting (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Heliot Consulting (SARL) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 24, Rue Bastion Saint-Nicolas 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le nu