Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 mai 2025, n° 2025001183

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001183 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 13/05/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [J] [N], [S] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQUE FR […] ie, * En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : «Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société se maintient et que le débiteur collabore pleinement avec les organes de la procédure. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de poursuivre ses efforts de restructuration et produire les éléments comptables nécessaires à l'appréciation de sa capacité à présenter à terme un plan de remboursement de son passif estimé à 41 000 euros. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [J] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [J] [N] ; Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [R], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 29 JUILLET 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de conv