Tribunal de commerce de La Rochelle, 1 avril 2025, n° 2025001268

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001268 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [O] [V], muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (61), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la SARL LORCOFLORA FINANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948 822 192, dont le siège social se trouve sis [Ad […] nt à 110 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 3 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Avoir d'importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d'entreprise, * Ne plus être toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 2 696 497 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Localité 3] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023. Le redressement de CUISINES PREMIUM (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité et à l'incapacité totale du gérant. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de CUISINES PREMIUM (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de CUISINES PREMIUM (SAS) « CUISINELLA » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 435 369 574 ; Constate que Monsieur [N] [Z], gérant de la SARL LORCOFLORA FINANCES, rep