Tribunal de commerce de La Rochelle, 1 avril 2025, n° 2025001269

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Date
1 avril 2025
Numéro
2025001269

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001269 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [G] [V], muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (61), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de LORCOFLORA FINANCES (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948 822 192, Activités des sièges sociaux, dont le […] s'élevant à 434 000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir d'importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d'entreprise, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 161 205 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que LORCOFLORA FINANCES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023. Le redressement de LORCOFLORA FINANCES (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité de son unique société fille et à l'incapacité totale du gérant. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de LORCOFLORA FINANCES (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de LORCOFLORA FINANCES (SARL) [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 948 822 192 ; Constate que Monsieur [S] [X], gérant, représenté par Monsieur [V] [G], muni d'u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.