Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025002434

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002434 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [K] [X], [W], [I] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier a […] sé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de Monsieur [K] se maintient et qu'il dispose d'une trésorerie positive, suffisante pour régler les charges courantes au cours d'une seconde période d'observation, comme l'atteste le prévisionnel de trésorerie remis. Le renouvellement de cette période permettra d'obtenir l'issue du contrôle entrepris par l'URSSAF ainsi que le montant définitif de sa créance, offrant ainsi une visibilité précise sur la situation financière et sur le passif à rembourser dans le cadre d'un futur plan de continuation. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [K] [X] pour une durée de 6 mois à compter du 22/10/2025, soit jusqu'au 22/04/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de [K] [X], [W], [I] pour une durée de 6 mois à compter du 22/10/2025, soit jusqu'au 22/04/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 31/03/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la