Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025004383

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de Monsieur le Procureur de la République par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il résulte des éléments versés aux débats que la société a été condamnée en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer et n'a formulé aucune opposition. En outre, la société ne justifie d'aucun dépôt de ses comptes annuels pour les exercices 2023 et 2024, en méconnaissance des obligations légales qui lui incombent. Par ailleurs, le représentant légal de la société ne s'est pas présenté au rendez-vous de prévention fixé par le président du tribunal et n'est pas présent à l'audience démontrant ainsi une carence manifeste dans la gestion de la société. Ces éléments permettant de caractériser l'état de cessation des paiements, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement, et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FACADES 17 (SAS), aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que FACADES 17 (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de FACADES 17 (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de : FACADES 17 (SAS) Travaux de plâtrerie 60, Rue du Québec N64 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 890 072 127 ; Fixe provisoirement la d