Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005941
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025005941
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005941 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MLLE VINGT CINQ En date du 14/11/2025, Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (62), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [K] (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 813 744 604, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, dont le siège social se trouve sis [Adr […] un passif échu et exigible s'élevant à 67 184 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 321 200 euros, * Avoir connu des difficultés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, de l'augmentation du coût des matières premières et d'une concurrence accrue, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [K] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/11/2025. Le redressement de [K] (SARL) apparaît manifestement impossible au regard des résultats générés. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [K] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de [K] (SARL) Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 813 744 604 ; Constate que Monsieur [B] [W], représentant légal,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.