Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005948

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005948 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 17/11/2025, Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de MSPM (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 751 747 510, Travaux de plâtrerie, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cess […] 192 257 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 1 187 226 euros, * Avoir connu des difficultés en raison de départs successifs du personnel et d'une rentabilité insuffisante, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les résultats générés ne permettant pas de faire face aux charges courantes. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que MSPM (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025. Le redressement de MSPM (SAS) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de MSPM (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de MSPM (SAS) [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 751 747 510 ; Constate que Monsieur [W] [K], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation des