Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006526
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025006526
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006526 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 28/11/2025, Monsieur [Z] [T], né le 01/07/1985 à Enghien-les-Bains (95), de nationalité française, demeurant 16 rue des Vignes 17540 Saint-Sauveur-d'Aunis, agissant en qualité de président de Almors (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 978 170 298, Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, dont le siè […] plus être en activité depuis le 31/07/2025 suite à l'arrêt de la location gérance, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 29 581 euros, * Avoir constaté une diminution constante du chiffre d'affaires depuis la reprise en 2023, * Ne pas générer un résultat permettant d'assurer le règlement des charges courantes, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que Almors (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, la société ayant été dans l'incapacité de régler son loyer. Le redressement de Almors (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Almors (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de Almors (SAS) Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 16, Rue des Vignes 17540 Saint-Sauveur-d'Aunis Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 978 170 298 ; Constate que Monsieu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.