Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 février 2026, n° 2025005643

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la société [Z] [U] par jugement réputé contradictoire. Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». Sur les montants des sommes dues suivant les situations de travaux produites : Le tribunal const […] rticle 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Vu l'article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ». La SAS BUDSTONE IMMOBILIER & INNOVATIONS, non comparante, n'a pas été touchée directement par l'assignation, celle-ci a été déposée en l'étude de l'huissier. Les sommes auxquelles la SAS BUDSTONE IMMOBILIER & INNOVATIONS sera condamnée étant très importantes, il est d'une bonne justice de ne pas ordonner l'exécution provisoire. SUR QUOI, le tribunal écartera l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ; Sur les dépens, La SAS BUDSTONE IMMOBILIER & INNOVATIONS succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort; Vu les articles 1103, 1104 et 1857 du code civil, Vu les articles 472, 473, 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Dit recevable et bien fondée partiellement la demande de la SAS [Z] [U], il lui fait droit en partie ; Condamne la SAS BUDSTONE IMMOBILIER & INNOVATIONS à payer à la SAS [Z] [U] la somme de 161 346,82 €, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts à compter du 11 avril 2024, à parfaire au jour du présent jugement ; Condamne la SAS BUDSTONE IMMOBILIER & INNOVATIONS à payer à la SAS [Z] [U] la somme justement