Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025007040

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007040 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Monsieur [H] [X], né le 15/12/1983 à Versailles (78), de nationalité française, demeurant 23T rue du Gué 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable de 35 GAMBETTA (SCI) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 891 381 659, Location de terrains et d'autres biens immobilier […] Sur la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que 35 GAMBETTA (SCI) ne se trouve pas en mesure de faire face au règlement de ses échéances de prêt récemment dénoncées avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Déclare compétent le tribunal de commerce pour connaître de la demande formulée par Monsieur [H] [X] ; Constate l'état de cessation des paiements de 35 GAMBETTA (SCI) ; Prononce le redressement judiciaire de 35 GAMBETTA (SCI) Location de terrains et d'autres biens immobiliers 23 Ter, Rue du Gué 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle