Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 mars 2026, n° 2026000487

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000487 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître [O] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] nce de comptabilité depuis 2020. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que, malgré l'absence d'éléments comptables, financiers et prévisionnels, le débiteur a indiqué avoir engagé des démarches en vue de la régularisation de sa situation comptable et de la production des documents nécessaires à l'appréciation de la viabilité de son activité. La poursuite de la présente procédure apparaît de nature à permettre la clarification de sa situation économique et l'examen des perspectives de redressement dans l'intérêt des créanciers. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [H] [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [H] [X]; Maintient Madame [Y] [V] en qualité de juge-commissaire ; Maintient Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [U], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 09 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période