Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 février 2026, n° 2026000708

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000708 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 04/02/2026, Monsieur [B] [V], né le 09/10/1987 à [Localité 1] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de Les paysages de [B] (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 412 742, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, dont le siège social se trouve s […] faires H.T au 30/09/2022 qui s'est élevé à 49 864 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que Les paysages de [B] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17/08/2024. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Les paysages de [B] (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Les paysages de [B] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Les paysages de [B] (SARL) Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires [Adresse 3] Flotte Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 901 412 742 ; Cons