Tribunal de commerce de Saintes, 15 mai 2025, n° 2020F00029

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Attendu que la SARL TRANS LOC AQUITAINE exerce une activité de location de camions avec chauffeur, Attendu que la SARL TRANS LOC AQUITAINE a signé, le 14 janvier 2013, avec la SAS CABINET [Localité 1] SOCIETE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE deux lettres de misions : * 1) Une mission comptable de présentation des comptes annuels prenant effet rétroactivement dès l'exercice comptable 2012, * 2) Une mission de traitement comptable […] 2013 à 2015, Attendu que tel qu'il apparait dans la lettre de mission, il incombait à la SARL TRANS LOC AQUITAINE d'effectuer les déclarations de TVA, et qu'elle ne peut donc pas reprocher à son cabinet d'expertise comptable de les avoir mal effectuées, Attendu que la SARL TRANS LOC AQUITAINE effectuait elle-même une très grosse partie de sa comptabilité, qu'elle avait une très bonne maitrise comptable et pouvait parfaitement comprendre un bilan, et qu'elle sera déboutée de sa demande, Attendu en conséquence qu'il convient de débouter la SARL TRANS LOC AQUITAINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS CABINET [Localité 1] SOCIETE DE GESTION ET D'EXPERTISE les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que la SARL TRANS LOC QUITAINE sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et qu'elle supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 76.03 Euros TTC dont 12.67 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la SARL TRANS LOC AQUITAINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SARL TRANS LOC AQUITAINE à payer à SAS CABINET [Localité 1] SOCIETE DE GESTION ET D'EXPERTISE la somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que la SARL TRANS LOC AQUITAINE supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 76.03 Euros TTC dont 12.67 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Carole FAUCHET, j