Tribunal de commerce de Saintes, 19 juin 2025, n° 2024F00109

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et suivants et l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L.441-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Attendu que la SARL E-MEDIA TECHNOLOGY a restitué le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date du 1er mars 2024 soit avant le terme contractuel, et qu'un « procès-verbal de restitution » a été réalisé par AUTOMART 45 concessionnaire KIA à [Localité 4], Attendu sur ce procès-verbal de restitution concerna […] à la définition qui en est donnée à l'article 13.5 des « CONDITIONS GENERALES », Attendu qu'aucun justificatif n'est communiqué pour la facture n° 80925035 du 30 avril 2024, Attendu dès lors, que la demande de paiement des factures de régularisation et de dépréciation d'un montant 9 459.93 Euros, ne peut être acceptée dans la mesure il n'a pas été possible à la SARL E-MEDIA TECHNOLOGY de faire réaliser une contre-expertise contradictoire, le rapport de l'expert mandaté par le loueur, la SAS TEMSYS, ne lui ayant pas été transmis, Attendu en conséquence que la SAS TEMSYS sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL E-MEDIA TECHNOLOGY les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SAS TEMSYS sera condamnée à lui payer la somme 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et qu'elle supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 136.57 Euros TTC dont 22.76 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la SAS TEMSYS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SARL E-MEDIA TECHNOLOGY, Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SARL E-MEDIA TECHNOLOGY la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que la SAS TEMSYS supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 136.57 Euros TTC dont 22.76 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guill