Tribunal de commerce de Saintes, 22 janvier 2026, n° 2024R00024

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Date
22 janvier 2026
Numéro
2024R00024

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que monsieur [Q] [K] indique qu'après réception de documents nécessaires à sa mission, il semble que la machine forestière, objet de l'expertise, a subi des dégâts importants, que la prochaine réunion a été fixée au 16 février 2026, lors de laquelle il fera de nouveaux tests, et qu'il convient en conséquence de proroger la date de dépôt de son rapport, Attendu que la demande de monsieur [Q] [K] nous paraît fondée et qu'il convient d'y faire droit, DISPOSITIF : Par ces motifs, Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [Q] [K] est prorogé au 30 juin 2026, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires, Disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par la SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS Fait à [Localité 1], le 22 janvier 2026. Le greffier, Marc BINNIÉ. La présidente.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.