Tribunal de commerce de Saintes, 5 mars 2026, n° 2026L00023

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une instance était en cours devant la cour d'appel de POITIERS portant sur la revendication d'une partie du matériel exploité par la SAS SOMA, qu'un arrêt favorable à la SAS SOMA a été rendu fin d'année 2025, qu'il convient à présent de réaliser les actifs subsistant de la liquidation judiciaire, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 5 mars 2027, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOMA, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2027, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS SOMA jusqu'au 5 mars 2027, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 2], le 05/03/2026, par :