Tribunal de commerce de Saintes, 29 septembre 2025, n° 2025G00020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU [Z] DE [E], exploite des propriétés agricoles et viticoles, dont les produits sont commercialisés par la SARL [Z] [E], que ces sociétés appartiennent au même groupe, le GROUPE [B], et à l'égard de laquelle une procédure de sauvegarde est également ouverte par le tribunal de céans ce jour, qu'à ce titre il y a donc lieu de nous déclarer compétent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU [Z] DE [E] ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU [Z] DE [E] ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU [Z] DE [E]. Désigne M. [F] [A], en qualité de juge-commissaire et M. [S] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [X] [C] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise débitrice. Désigne la SELARL EKI